Cadre législatif

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement (…) de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre (…).

📄 Source : Légifrance.

Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit.

📄 Source : Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.

📄 Source : Conseil de l’Ordre des Médecins.

Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

📄 Source : Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

📄 Source : Conseil de l’Ordre des Médecins.

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

📄 Source : Conseil de l’Ordre des Médecins.

Depuis le 18 mai 2019, l’OMS a dépsychiatrisé la transidentité en la sortant du chapitre des « Troubles mentaux et du comportement » de la CIM pour sa 11ᵉ version. Ainsi, le « Transsexualisme » disparaît, au profit de l’« incongruence de genre » (HA6), située dans le chapitre « affections relatives à la santé sexuelle ».

📄 Source : OMS — CIM-11.

L’Assemblée appelle les États membres :

En matière de législation et politiques contre la discrimination :

• Interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale et intégrer la situation des personnes transgenres dans le mandat des institutions nationales des droits de l’homme
• Apporter une protection effective contre la discrimination en matière d’accès à l’emploi (public et privé), au logement, à la justice et aux soins de santé

En matière de traitements de conversion sexuelle et soins de santé :

• Rendre accessibles les procédures de conversion sexuelle (traitements hormonaux, interventions chirurgicales, soutien psychologique) et garantir leur remboursement par le régime public d’assurance maladie
• Inclure les personnes transgenres dans les travaux de recherche et les programmes de prévention du suicide ; explorer des modèles alternatifs de soins fondés sur le consentement éclairé
• Modifier les classifications des maladies pour garantir que les personnes transgenres, y compris les enfants, ne soient pas considérées comme malades mentales

En matière d’information, sensibilisation et formation :

• Donner des informations et une formation aux professionnel·les de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnel·les de santé (psychologues, psychiatres, médecins généralistes) sur les droits et les besoins spécifiques des personnes transgenres

📄 Source : Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre :

• 1. Le droit à une jouissance universelle des droits humains
• 2. Les droits à l’égalité et à la non-discrimination
• 10. Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
• 13. Le droit à la sécurité sociale et à d’autres mesures de protection sociale
• 17. Le droit au plus haut niveau possible de santé
• 18. Protection contre les abus médicaux
• 24. Le droit de fonder une famille

📄 Source : Amnesty International — Principes de Yogyakarta.

Dans le domaine de la santé et de la protection sociale, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier le protocole de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge des parcours de transition afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre. Il insiste sur la nécessité de mettre au cœur de ce parcours de soins les personnes transgenres, qui n’ont actuellement que peu de pouvoir décisionnel.

Dans le domaine des droits sexuels et reproductifs, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de diffuser une circulaire visant à garantir le recueil, la conservation et la prise en charge financière des gamètes des personnes transgenres dans l’ensemble des CECOS du territoire.

📄 Source : Défenseur des droits.

1. Reconnaître les droits des personnes LGBT+
2. Permettre l’accès aux droits des personnes LGBT+ — Action 9 : « Engager une réflexion par la Haute Autorité de Santé (HAS) sur une prise en charge respectueuse des droits des personnes trans dans leurs parcours de transition. »
3. Lutter contre les discriminations, la violence et la haine anti-LGBT+ — Action 16 : « Adopter des dispositions adaptées pour lutter contre les thérapies dites de conversion et les sanctionner. »
4. Améliorer la vie quotidienne des personnes LGBT+

📄 Source : DILCRAH — Plan national 2020-2023.